Conditions générales de vente

Production photo et vidéo, casting, Pif Paf Prod

Conditions Générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire Pif Paf Prod, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est situé 643, avenue du Blanquart, 62610 Ardres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 832 821 441 (ci-après dénommée le “Prestataire”), et de ses clients. Seules les conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.pifpafprod.fr. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par le Prestataire.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans ce document.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

Tous les tarifs s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/12/2017). Les tarifs sont valables 3 mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de d’un devis et d’une facturation complémentaire.

Article 3 – Termes de paiement

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

Article 4– Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Le Prestataire veille pour ce qui e concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle produit pour le compte du Client. Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours suivant l’événement dommageable.

Article 5 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à ce dernier et qui sont nécessaires à la réalisation de sa mission. Le Client garantit Le Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire portant notamment sur le service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit le Prestataire et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du Prestataire.

Article 6 – Archivage

Sauf accord écrit, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, photographies, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la fin de la prestation.

Article 7 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. 

Article 7 bis – Engagement spécifique de la part du Client

En cas de rupture du présent contrat, le Client s’interdit expressément de contracter directement ou indirectement, personnellement ou pour le compte d’un tiers, sous quelque forme que ce soit, avec une entreprise avec laquelle il aurait contracté précédemment et pour la première fois dans le cadre d’une prestation de services rendue par Pif Paf Prod. Cette interdiction s’appliquera pendant une durée de 5 ans à compter du jour de la rupture du contrat.

Article 8 – Droits négociés

En ce qui concerne les droits des tiers et les droits des personnes (droits à l’image, droits d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Le Prestataire en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Le Prestataire indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Le Prestataire s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

Le Client garantit que tout document communiqué au Prestataire, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Le Prestataire.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Prestataire, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément Le Prestataire à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à indiquer au Prestataire, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 9 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le Prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté ou d’une annulation de production pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 11 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

 

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